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Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédure[...]
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Le Sénat est indispensable lorsqu'il veille à une bonne collaboration financière entre l'Etat et les collectivités territoriales afin qu'elles puissent correctement exercer leurs responsabilités.
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Plaquette sur les institutions de la France, et le Sénat en particulier
