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« Qui fait la loi en France ? » in Histoire junior. Hors série, 13 (Octobre 2018), p. 8-17.

Qui fait la loi en France ?
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Titre : Qui fait la loi en France ? (2018)
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Histoire junior. Hors série (13, Octobre 2018)
Article en page(s) : p. 8-17
Descripteurs

[UNESCO] Assemblée nationale

[UNESCO] Gouvernement

[UNESCO] Sénat

[UNESCO] Union européenne

Mots-clés : démocratie parlementaire
Résumé : Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédures de création des directives et règlements européens.
Nature du document : documentaire
Année de péremption : 2028

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
2999HISPériodiqueCDICDIDisponible
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